adn

Comment réaliser un test de paternité en France ?

Le test de paternité représente un examen génétique qui sert à prouver l’existence ou non d’un lien de filiation entre un enfant et son présumé père. Il se réalise à partir d’une analyse ADN. En France, cette pratique se fait dans un cadre de démarches d’ordre juridique. Voici comment un test de paternité en France.

Qu’est-ce qu’un test de paternité ?

Le test de paternité est un examen biologique qui apporte des preuves irréfutables de l’existence ou non d’un lien biologique avec un père présumé. La technique utilisée pour le faire est une analyse ADN. Elle est fiable à 99,9 %.

Le test de paternité est effectué à partir des prélèvements buccaux ou sanguins qui contiennent le chromosome Y. C’est ce dernier qui permet d’explorer la lignée paternelle. L’analyse de la salive ou du sang permet de comparer la taille de microsatellites particuliers et de déterminer les caractéristiques chromosomiques communes entre le présumé père et l’enfant.

La technique utilisée pour effectuer un test de paternité est la technique de PCR (Polymerase Chain Reaction). Toutefois, il est aussi des kits de test de paternité sur le marché.

Comment est réalisé un test de paternité ?

La réalisation d’un test de paternité s’effectue en fonction du type d’échantillons d’ADN extrait de l’enfant et du présumé père. Le prélèvement buccal est l’échantillon le plus utilisé. Il a l’avantage d’être indolore. Il consiste à réaliser un frottis dans la bouche des personnes concernées avec un type de coton-tige. Celui-ci permet de recueillir un échantillon de salive.

L’autre option consiste à prélever l’ADN sur un autre type de support tel que le sperme, les ongles, les empreintes génétiques, le prélèvement sanguin, les cheveux, etc. Ensuite, l’échantillon de l’ADN recueilli est transmis au laboratoire où les examens seront effectués. Ce sont les résultats de ces examens qui détermineront l’existence ou non d’un lien de filiation, légitime ou pas.

Par ailleurs, plusieurs laboratoires proposent des kits prêts à l’usage à leurs clients afin de leur faciliter la tâche. Ces dispositifs sont légaux en France. Un kit de prélèvement contient les éléments suivants :

  • Une pochette pour le père qui contient deux écouvillons buccaux ;
  • Une pochette enfant qui contient deux écouvillons buccaux ;
  • Un guide d’utilisation et un formulaire ;
  • Une enveloppe retour.

Ce kit de prélèvement permet aux usagers de faire le prélèvement de la salive à domicile en toute simplicité. Le délai pour avoir les résultats d’un test génétique est relativement court. Les parties peuvent avoir les résultats en quelques jours.

La pratique du test génétique est-elle légale en France ?

Un test génétique est encadré par la loi française, notamment par l’article 16-11, alinéa 5, du Code civil. Ainsi, il se réalise exclusivement dans le cadre d’une procédure avec pour objectifs de :

  • Prouver ou contester un lien de filiation ;
  • Attribuer ou arrêter une contribution financière (subsides) ;
  • Prouver l’identité d’un individu, dans le cadre d’une enquête policière.

Il est important de préciser que la loi n’autorise pas un test génétique sur une femme enceinte.

D’autre part, une personne peut refuser de se soumettre à un test de paternité. Il faut nécessairement son accord. Cependant, le juge peut considérer son refus comme un aveu de paternité, ou dans un autre cas comme un aveu de non-paternité.

En France, il faut obligatoirement passer par un avocat pour demander un test génétique. Celui-ci engagera une procédure judiciaire devant un Tribunal de grande instance. Un test de paternité réalisé hors cadre juridique n’est pas valable. Il peut même être sanctionné par un an d’emprisonnement et une amende de 15 000 euros (article 226-28 du Code pénal). La loi française exige que le test de paternité se fasse dans un laboratoire spécialement agréé.

Qui peut faire la demande de test de paternité ?

À la différence de plusieurs pays européens, la demande d’une analyse ADN en France ne peut qu’être faite par un magistrat d’un tribunal de grande instance. Les autres personnes autorisées à faire ce test sont :

  • Un enfant qui veut établir un lien de filiation avec son prétendu père. Son âge ne doit pas dépasser 28 ans ;
  • La mère de l’enfant lorsque l’enfant est encore mineur ;
  • Les héritiers si le présumé père est décédé.

Quant au tarif d’un test de paternité, il varie selon les laboratoires. Le payement est effectué par les parties sauf si elles disposent d’une aide juridictionnelle.